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Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (article 20)

  • Au choix :
    Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et d’au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché.
  • Par examen professionnel :
    Cet examen n’est ouvert qu’aux attachés déjà rattachés au MAAF. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché.