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Dispositions applicables en matière de report de congés de l’année 2017 sur l’année 2018

En application de l’article 5 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante ». En outre, aucune disposition réglementaire ne prévoit le report de JRTT d’une année sur l’autre.

Toutefois, la rentrée scolaire ayant lieu cette année le lundi 8 janvier 2018, il sera accordé à tout agent la possibilité de consommer de manière dérogatoire les seuls congés annuels 2017 jusqu’au vendredi 5 janvier 2018 inclus.

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