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DOSSIER ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS) : LE COMPTE N’Y EST PAS !

Après analyse du projet de protocole transactionnel proposé par l’administration lors de la réunion du GT « ZUS » du 21 février dernier (cf compte-rendu), FO Agriculture a décidé de refuser, en l’état, la proposition qui lui a été faite car elle méconnaît le droit applicable en matière de reconstitution de carrière et demande au MAA de revoir sa copie.

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