Voir l’arrêté du 19 avril 2019 fixant le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article 23-3 du décret 95-370 du 6 avril 1995 est fixé à 10 % à compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2026.
Ce pourcentage est établi à 1,5 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, 3 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2018, 4,5 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, 6 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020, 7 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021, 8 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2022, 8,5 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023, 9 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2024 et 9,5 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2025.