Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration. Le décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l’organisation des administrations civiles de l’État.
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
par demo_admin | 14 Août 2015 | Les textes de référence | 0 commentaires