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Les ordonnances de la loi de transformation de la fonction publique en discussion à la DGAFP

En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :

- Protection sociale complémentaire
- Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
- Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position)
- Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi
- Congés liés à la parentalité et aux aidants.

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