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Fiche pratique : Modalités de remboursement des frais de repas des agents publics mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 8 avril 2020.

Applicable aux trois versants de la fonction publique et aux personnels militaires, ce décret permet le remboursement des frais de repas des agents publics civils et militaires qui assurent la continuité du fonctionnement des services publics par leur présence sur leur lieu de travail pendant l’état d’urgence sanitaire. En effet, ces repas ne peuvent pas être pris en charge au titre de la réglementation des frais de missions, les agents concernés étant présents sur leur lieu de travail habituel, donc dans leur résidence administrative.

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