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FO Agriculture écrit à la Secrétaire générale du MAA concernant le dossier ZUS

Suite à notre intervention sur le dossier zones urbaines sensibles (ZUS) lors du CTM du 2 juin 2020, nous souhaiterions avoir de nouvelles précisions, certaines réponses faites en séance nous paraissant toujours incomplètes.

Les dossiers ont été déposés pour bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté prévu par :
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991,
- le décret 95-313 du 21 mars 1995,
- la circulaire interministérielle du 10 décembre 1996.

Un grand nombre de dossiers ont été déclarés recevables par l’administration (cf. présentation faite au groupe de travail ZUS le 21 février 2019).

Cela concerne :

  • des agents relevant de la voie transactionnelle avec pour la plupart :
    * une indemnisation forfaitaire,
    * une bonification visant à un accès accéléré au prochain échelon sur la base de l’échelon détenu au 1er juillet 2018,
  • et d’autres agents ayant fait un recours au TA avec :
    * une reconstitution exacte de carrière,
    * le versement des sommes dues liées à cette reconstitution.

À noter que les agents relevant de la voie transactionnelle ont bien reçu et retourné le protocole signé.

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