Publics concernés : agents contractuels de droit public.
Objet : modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 .
Notice : le décret détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.