Contenu

Décret relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

L’objectif : fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

Voir le décret