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Conseil commun de la Fonction publique du 24 septembre 2020

Nous appelons donc, Madame la Ministre, à sortir des déclarations politiciennes et des rustines sur les textes existants pour un examen sans fard et une véritable amélioration de la protection fonctionnelle dans la fonction publique.

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Ce CCFP n’avait qu’un seul point à l’ordre du jour, l’article 5 du projet de loi « confortant les principes républicains ».

En effet, cet article 5 modifie l’article 6 quater de la loi 83-634 (Titre I du Statut général des fonctionnaires), par une extension du dispositif déjà existant de signalement par les agents.

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