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Décret portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Il est institué dans la fonction publique de l’Etat un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Voir le décret