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Protection sociale complémentaire des agents publics - Réunion du 18 janvier 2021

Force ouvrière souhaite que ce texte chapeau garantisse ce qui se passera ensuite dans l’élaboration des décrets et finalement lors des négociations. Ceci afin de préserver un traitement juste et égal des différentes catégories d’agents publics.

Dans notre pays le droit social est le résultat d’une harmonie entre la loi et le contrat.

Le gouvernement a voulu du contrat dans la Fonction publique… qu’il respecte ce savant équilibre !

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FO Fonction publique avait déposé 1 voeu et 8 amendements sur l’ordonnance, ainsi que des propositions de modification de la feuille de route.

Notre voeu : « Considérant que la solidarité entre les catégories de bénéficiaires de la protection sociale et de la protection sociale complémentaire en particulier est une réalité historique, sociale et juridique intimement liée au régime d’emploi des agents publics, le Conseil Commun de la Fonction Publique estime nécessaire qu’elle figure au rang des principes édictés par l’ordonnance. Cela au même titre que l’implication des employeurs publics, le champ de la protection sociale complémentaire et les modalités de sa mise en oeuvre. Ceci nonobstant, la faculté d’en prévoir les modalités d’application par décret. »

Lire le compte-rendu