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Rupture conventionnelle

Ce que nous dit le MAA :

"Comme indiqué lors de la séance du comité technique ministériel du 28 janvier 2021, vous trouverez ci-dessous les éléments chiffrés relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.

A ce jour, les services ont enregistré une centaine de demandes.

46% sont formulées par des agents de catégorie A (dont 14% sont des enseignants), 44 % par des agents de catégorie B et 10 % par des agents de catégorie C. 12 % de ces agents sont des contractuels.

51 % des agents candidats à la rupture conventionnelle ont plus de 60 ans, 32 % ont entre 50 et 59 ans, 13 % entre 40 et 49 ans et 4 % entre 30 et 39 ans.

A cette date, sur 13 dossiers déjà examinés, 2 ruptures conventionnelles ont été signées, 7 ont reçu un avis favorable et sont en cours de finalisation, 3 ont fait l’objet d’un refus et une dernière est en cours d’expertise, l’agent pouvant bénéficier d’un autre dispositif (IDV restructuration).

En ce qui concerne le rythme d’examen des dossiers, une commission interne se réunit depuis le 22 janvier 2021 toutes les deux semaines de manière à traiter le plus rapidement possible les dossiers dont l’instruction est achevée.

S’agissant d’un dispositif expérimental, la doctrine s’élabore en fonction des dossiers présentés dont il est déjà possible de tirer comme enseignement que chacun d’entre eux est singulier et mérite un examen attentif et particulier. L’administration fonde ses analyses sur la base des critères inscrits à la note de service du 4 novembre 2020, à savoir :
• les motifs de la demande ;
• les fonctions exercées ;
• le degré d’expertise de l’agent ;
• le secteur d’activité, notamment au regard des métiers en tension ;
• l’état des effectifs ;
• les conditions de recrutement ;
• le contexte dans lequel s’inscrit la demande ;
• le nombre d’années avant que l’agent atteigne l’âge d’ouverture du droit à retraite ;
• les crédits budgétaires disponibles ;
• le projet professionnel de l’agent ;
• La situation sociale de l’agent."