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Projet de loi “4D” : ce que prévoit le texte transmis au Conseil d’État

Soixante-six articles répartis en 8 titres. Voilà ce que contient le très attendu projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification), du moins la version du texte qui vient d’être transmise au Conseil d’État par le gouvernement cliquez ici pour la consulter. Alors que son sort était encore incertain ces dernières semaines, ce projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps. Reste une incertitude : sa date d’examen par le Parlement, compte tenu du calendrier parlementaire très chargé en raison de la crise sanitaire et à un an des échéances électorales de 2022.

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