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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l’issue du grand débat national, alors qu’il était évident qu’un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation.

Voir le projet de loi (format pdf - 1.1 Mo - 02/03/2021)