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Ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique

Cette circulaire porte sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et notamment l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui constitue une brèche importante dans le statut de la fonction publique.

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Voir l’annexe 1
Voir l’annexe 2