Contenu

Contrôles et voies de recours

Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, le cas échéant, de sanctions. Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Le contribuable dispose néanmoins d’un certain nombre de droits et garanties.

Si vous êtes de bonne foi, elle acceptera votre correction sans pénalités dans les cas d’une mention expresse sur votre déclaration de revenus lors de la souscription. La loi ESSOC (droit à l’erreur) votée en 2018 prévoit un dispositif en cas d’erreur matérielle ou commises de bonne foi dans la déclaration (sauf retard ou omission de revenus).

Lire la suite