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L’article du code du travail sur la durée de conservation des bulletins de paie n’est pas opposable à un fonctionnaire

Un ancien enseignant s’était vu refuser par le tribunal administratif de Paris la communication d’éléments de rémunération datant des années 1990 Conseil d’État / Dircom "L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans." Cette disposition de l’article L. 3243-4 du code du travail concerne les employeurs de droit privé et n’est pas applicable à un fonctionnaire, rappelle le Conseil d’État le 28 juillet 2021. Elle ne pouvait être invoquée par un tribunal administratif pour refuser à un ancien enseignant titulaire la communication d’éléments de rémunération datant des années 1990.

Lire l’article de Lucy Bateman de l’AEF