A quoi sert ce dispositif ?
Le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) est destiné à couvrir les frais dits de « santé » des agents civils et militaires de l’Etat.
Il vise à prendre en charge, à titre temporaire, une partie du coût de la complémentaire santé des agents civils et militaires employés par les employeurs publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.
Voir la FAQ
Voir les formulaires-types à télécharger sur le site Fonction publique
Pour rappel, le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021
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