Une rente est servie à partir de 5125 points. En deçà, les droits acquis sont versés sous la forme
d’un capital.

Or il est fréquent qu’un capital soit attribué alors même que tous les droits n’ont pas été
enregistrés par le régime du fait d’un retard de transmission des employeurs….

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[Voir l’extrait de la délibération n° 3 du 28 mars 2019]