Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires « dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés. »

Au regard d’une évaluation affirmée comme positive (celle-ci n’a en tout cas fait l’objet d’aucun bilan contradictoire), le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 afin « de renforcer les marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des réglementations nationales. » .

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