Le 14 septembre dernier, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a remis son rapport concernant la 5ème branche de Sécurité Sociale à plusieurs ministres, dont celui chargé de la Solidarité et de la Santé1. Ce rapport fait suite à la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, qui créé un 5ème risque et une 5ème branche de la Sécurité Sociale relative au soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, et prévoyant la remise d’un rapport « présentant les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ». Lire lacirculaire n° 199-2020 du 28 septembre 2020

Documents joints