Au 1er janvier 2021, un 10ème échelon est (re)créé portant le grade d’attaché(e) principal(e) à l’indice brut 1015 (IM 821).

Cette mesure découle du dispositif PPCR.

La FGF-FO a interrogé la DGAFP pour connaître les conditions dans lesquelles les agents au 9ème échelon seront reclassés dans le nouveau 10ème échelon et l’incidence de ce reclassement sur le calcul du droit à pension.

  • S’agissant de la reprise d’ancienneté acquise dans le 9ème échelon pour l’accès au 10ème échelon, les agents comptant plus de 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon seront automatiquement reclassés dans le nouvel échelon sans ancienneté.
  • S’agissant des droits à pension, il faudra détenir une ancienneté de 6 mois de service effectifs dans ce nouveau 10ème échelon pour bénéficier d’une liquidation sur la base de l’indice afférent (IM 821).

Cette réponse ne constitue pas une surprise en soi. Toutefois nous resterons vigilants à ce qu’elle ne pénalise pas l’accès au 3ème grade, ouvert notamment à partir du 9ème échelon.

Néanmoins, nous regrettons que les agents en fin de carrière ne puissent pas bénéficier d’une mesure leur permettant de partir au plus tôt avec le nouvel indice.

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