L’obligation de discrétion professionnelle à laquelle sont soumis les fonctionnaires porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentales ? Voilà la question à laquelle le Conseil d’État a dû, une nouvelle fois, répondre.
Par une décision datée du 18 janvier 2021 [cliquez ici pour la consulter], le Palais-Royal a ainsi refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un fonctionnaire à propos de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. À savoir l’article relatif au secret professionnel et surtout à la discrétion professionnelle.
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