Les accords-cadres définissent la méthode applicable aux négociations. Ils ont pour objet de déterminer les modalités, et le cas échéant, le calendrier des négociations. Les accords de méthodes apparaissent également préalablement à l’engagement d’une négociation.
L’ordonnance « Négociation collective dans la Fonction Publique » est parue
