Projet d’ordonnance favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public.
Projet de décret instituant à titre expérimental des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles préparatoires y préparant.
Projet de décret portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique.