« Monsieur le ministre,
Par décision du Premier ministre, l’État va confier l’autorité de gestion complète d’une partie des aides (nonsurfaciques) du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux, pour la programmation de la nouvelle politique agricole commune (2021-2027).
Cette décision devrait entraîner le transfert de 400 agents du ministère en charge de l’agriculture (MAA) vers les Régions au 1er janvier 2023.
Or, du fait que pour le FEADER, la date limite de paiement de la présente programmation est fixée au 31 décembre 2025, suite aux 2 années de transition pour lesquelles les agents du MAA restent instructeurs de ces
aides, cette décision de l’État a aujourd’hui plusieurs conséquences … »