L’administration ne peut s’affranchir des règles en matière de publicité des vacances d’emplois, même lorsque ces emplois sont destinés à des agents bénéficiaires d’une obligation légale d’emploi. C’est ce que souligne le Conseil d’État dans une décision datée du 2 avril où il est venu repréciser les règles du statut de la fonction publique d’État relatives à l’obligation de publicité des emplois vacants, sous peine d’irrégularité.

Lire l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics