La loi de transformation de la fonction publique a supprimé l’article 16 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée à partir du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
ANALYSE de la FGF-FO Décret 2020-1427 Sur la formation spécialisée de comité
par BAHRI Hadda | 25 Mar 2022 | Autres actualités | 0 commentaires