ANALYSE de la FGF-FO Décret 2020-1427 Sur la formation spécialisée de comité

publié le 25 mars 2022

La loi de transformation de la fonction publique a supprimé l’article 16 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée à partir du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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