La règle est inscrite dans le statut, plus précisément à l’article L.212-1 du code général de la fonction publique : tout fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux est “réputé conserver sa position statutaire” et donc ses droits à avancement. Mais dans quelles conditions ces activités syndicales peuvent-elles se voir prises en compte ? Le Conseil d’État a apporté des précisions à ce sujet dans une décision du 16 décembre dernier.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.