Eléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et calendrier prévisionnel d’examen.

Eléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et calendrier prévisionnel d’examen.

par | 14 Avr 2022 | Les textes de référence

La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application,...