Création, organisation, fonctionnement et financement des restaurants interadministratifs.

Cette circulaire présente les règles applicables aux restaurants interadministratifs. Elle remplace la circulaire FP/4 n°1859 du 12 juin 1995 sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants interadministratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Elle intègre les procédures relatives à l’intervention des financements de l’action sociale interministérielle. Cette circulaire qui comporte six annexes est complétée par onze fiches méthodologiques publiées sur le site fonction publique.