Compte épargne-temps : pas d’obligation de compensation financière en cas de mutation

par | 2 Mar 2023

Dans une réponse à une question écrite d’une députée, le gouvernement Borne revient sur les modalités financières de transfert des droits acquis par les fonctionnaires territoriaux sur leur compte-épargne temps (CET). Il ne compte pas modifier les règles en vigueur.

Lire l’article de Bastien SCORDIA ‘acteurs publics.