Conseil médical

Le conseil médical en formation plénière est une instance consultative que l’administration saisit avant de prendre certaines décisions administratives au regard de la situation médicale des agents (mise en retraite pour invalidité, imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle si une circonstance ne permet pas d’établir le lien entre le service et l’accident ou la maladie).

Le conseil médical ministériel est compétent pour :

  • les fonctionnaires affectés en administration centrale ou dans un service central d’un établissement public de l’État relevant du MASA (opérateurs et établissements d’enseignement supérieur),
  • les chefs des services déconcentrés,
  • les agents en service à l’étranger ou certains territoires d’Outre-Mer.

Textes de référence

Communiqué intersyndical unitaire

Élection des représentant·e·s du personnel au conseil médical pour l’administration centrale 2002/2026

Arrêté portant nomination des membres du Conseil médical ministériel 14/03/2022

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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-362 01/06/2023

L’objet de la présente note est de préciser l’organisation de la désignation des représentants du personnel en formation plénière des conseils médicaux départementaux (ou interdépartementaux) et ministériels

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Rappel des mesures de protection et d'appui à l'exercice des missions des agents publics face à la crise actuelle

Les circonstances actuelles peuvent conduire à la détérioration  des conditions dans lesquelles certains agents des services publics sont contraints d’exercer leurs missions.

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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-115 15/02/2023

La présente note présente les orientations et règles de présentation des demandes de cofinancement d’actions visant à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail par la formation spécialisée du CSA ministériel pour l’année 2023.

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Note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-505 08/07/2019

Cette note présente les modalités de retour à l’emploi, au terme d’une absence de plus de trois mois consécutifs pour raisons médicales [congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou congé de grave maladie (CGM), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)], des agents affectés en services déconcentrés, des enseignants et personnels d’éducation. Elle complète la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-440 du 27 mai 2016 qui ne s’applique qu’aux agents de l’administration centrale.