Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957.
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013
par demo_admin | 24 Fév 2016 | Les textes de référence | 0 commentaires