-* Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&categorieLien=id] relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la [loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Ce décret précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.
