Décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par décret 2011-774 du 28 juin 2011 annoté par les dispositions de la circulaire du 8 août 2011 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret 2011-774 du 28 juin 2011