La prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Décret relatif à la date de versement de la prime à la naissance
par demo_admin | 28 Avr 2016 | Les textes de référence | 0 commentaires