Le point de départ du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant est modifié : c’est désormais le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies
Décret relatif aux dates d’effet des prestations familiales servies mensuellement
par demo_admin | 28 Avr 2016
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