Dans une décision du 22 juin, le Conseil d’État revient sur la compatibilité entre le droit européen et le droit français des règles d’indemnisation des congés annuels non pris par les agents publics en raison d’un arrêt maladie.
C’est la question à laquelle le Conseil d’État a cherché à répondre dans une décision du 22 juin en revenant sur la compatibilité du droit français avec celui de l’Union européenne.
Lire l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics