Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.
Dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
par demo_admin | 16 Fév 2018
Articles récents
- Statut d’emploi des personnels d’encadrement
- Tous mobilisés, le 13 octobre 2023
- Comité Social d’Administration spécial Budget
- Comité social d’administration Ministériel
- Livret d’accueil 2023 du nouvel arrivant
- Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
- Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions
- Arrêté 25 août 2023 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des professeurs certifiés de l’enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole
- Appel à candidature : Mobilité fil de l’eau_Opérateurs (FAM, ASP, CL, IFCE) 10 postes
- Arrêté du 30 août 2023 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère chargé de l’agriculture pour les années 2023, 2024 et 2025.
Imprimer