Erreur de droit
Pour le Palais-Royal, le juge des référés du tribunal administratif a commis une “erreur de droit” en ne prenant pas en considération la situation familiale du fonctionnaire. “Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service […], les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille”, précise en effet le code général de la fonction publique dans son volet relatif aux mutations des fonctionnaires, qui doivent tenir “compte des besoins du service”.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.