Un ancien enseignant s’était vu refuser par le tribunal administratif de Paris la communication d’éléments de rémunération datant des années 1990 Conseil d’État / Dircom « L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. » Cette disposition de l’article L. 3243-4 du code du travail concerne les employeurs de droit privé et n’est pas applicable à un fonctionnaire, rappelle le Conseil d’État le 28 juillet 2021. Elle ne pouvait être invoquée par un tribunal administratif pour refuser à un ancien enseignant titulaire la communication d’éléments de rémunération datant des années 1990.

Lire l’article de Lucy Bateman de l’AEF