Le bénéfice de ce complément de rémunération “ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l’exercice des fonctions qui y ouvrent droit”, précisent les juges.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.
La bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire pour les fonctionnaires
