Le décret d’avril 2020, pour rappel, ne permet aux préfets de déroger qu’à des normes “arrêtées par l’administration” pour “prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence” dans certaines matières (subventions, aménagement du territoire, environnement, construction, emploi, patrimoine, activités sportives). Dès lors, explique le Conseil d’État, ce texte “n’a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de leur permettre de déroger à des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi”.

Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.