Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail. Exonération qui n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.
