Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics lors de la rupture de leur relation de travail. Cette exonération n’est prévue que pour les indemnités de rupture conventionnelle et non pour les indemnités de licenciement.

Lire l’article de Bastie SCORDIA d’acteurs publics.