Par une ordonnance du 6 octobre, le tribunal administratif de Toulon a en effet refusé de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un fonctionnaire à propos des dispositions du statut relatives au cumul d’activités au sein de la fonction publique.

Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.