Loi 3DS : Analyse de la FGF-FO La

publié le 11 avril 2022

Le principe de différenciation est désormais acté dans la loi. Cela signifie que les collectivités auront la possibilité de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter au niveau local. Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer
le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales. C’est la fin de l’Etat unitaire !

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